Etat civil et mariage

État Civil

Pour être recevable par l’Ambassade de France au Kosovo, votre demande d’acte d’état civil (naissance, reconnaissance, changement de nom, mariage, décès) doit réunir 2 conditions cumulatives et indissociables :

- la personne concernée par l’acte doit être de nationalité française ;
- l’évènement qui le concerne doit être intervenu au Kosovo.

Naissance

Il existe deux formes de rédaction, d’un acte de naissance au Kosovo : l’acte dressé et l’acte transcrit. La forme retenue sera déterminée par le délai écoulé entre la date de l’évènement et la date de sa déclaration auprès de l’Ambassade de France.

1- Délai de déclaration inférieur à 30 jours = acte dressé

Dans ce cas, l’acte est délivré directement et immédiatement par le service de l’état civil de l’Ambassade de France au Kosovo, sous réserve que toutes les pièces justificatives suivantes soient présentées :

- le certificat médical d’accouchement remis par l’hôpital, ainsi que sa traduction ;

- le formulaire de demande dûment complété et signé par le déclarant (cliquez ici) ;
- l’acte de naissance kosovar, dûment légalisé par le Ministère des Affaires intérieures et par le Ministère des Affaires étrangères du Kosovo ;
- le livret de famille ;
- la pièce d’identité des deux parents ;
- si besoin, la preuve de nationalité française de chacun des parents français (passeport biométrique, carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité, décret d’acquisition ou de naturalisation, CNF)

2- Délai de déclaration supérieur à 30 jours = acte transcrit

Si la déclaration intervient au-delà du 30ème jour suivant la naissance, c’est un acte transcrit qui vous sera délivré. Dans ce cas, le dossier complet sera transmis, par l’Ambassade, au service central de l’état civil (SCEC) à Nantes, qui procèdera à la rédaction et à la délivrance de l’acte.

Pour composer votre dossier de demande de transcription de naissance :

- le formulaire de demande dûment complété et signé par le déclarant (cliquez ici) ;

- l’acte de naissance kosovar, dûment légalisé par le Ministère des affaires intérieures et par le Ministère des Affaires étrangères du Kosovo ;
- le livret de famille ;
- la pièce d’identité des deux parents ;
- si besoin, la preuve de nationalité française de chacun des parents français (passeport biométrique, carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité, décret d’acquisition ou de naturalisation, CNF)

L’original de l’acte de naissance ainsi que le livret de famille dûment complété seront ensuite retournés à l’Ambassade où vous pourrez les récupérer.

Dans les 2 cas, une fois l’acte de naissance en votre possession, vous pourrez faire procéder à l’inscription consulaire de votre enfant et ainsi demander la délivrance d’un passeport biométrique et d’une carte nationale d’identité sécurisée (CNIS)

Le nom de l’enfant

1- Enfant nés avant le 1er janvier 2005

L’enfant porte le nom du père ou celui du parent qui l’a reconnu en premier lieu.

2- Enfant nés après le 1er janvier 2005

Lorsqu’un enfant naît dans le mariage, l’usage veut qu’il porte le nom de son père. Mais l’article 311-21 du code civil reconnaissant désormais aux parents le droit de choisir le nom de leur enfant, celui-ci peut tout aussi bien être :

- le nom de la mère
- le nom du père + le nom de la mère
- le nom de la mère + le nom du père

Par conséquent, si vous souhaitez que votre enfant porte un autre nom que celui de son père, vous joindrez à votre demande de déclaration de naissance ou à votre demande de transcription d’acte de naissance, le formulaire de déclaration de choix de nom (cliquez ici)

ATTENTION :

• La déclaration de choix de nom ne peut être reçue que lors de la déclaration du premier enfant commun. Le nom ainsi retenu vaudra ensuite pour l’ensemble de la fratrie.

• La déclaration de choix de nom est recevable dans un délai maximum de 3 ans après la naissance (cas de transcription uniquement).

• Lorsque les parents ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à leurs enfants.

Reconnaissance

Quel enfant est concerné par une reconnaissance ?

• l’enfant né hors mariage dont la filiation française paternelle n’est pas établie ;

• l’enfant né hors mariage dont la filiation maternelle étrangère n’est pas établie.

En l’absence de mariage, il est fortement recommandé aux parents de faire dresser un acte de reconnaissance qui leur permettra d’établir la filiation de l’enfant à chacun de leur égard. Cette démarche aura par ailleurs une conséquence directe sur le nom de l’enfant.

La reconnaissance peut être effectuée à différentes étapes : avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance auprès des autorités françaises ou après la naissance (sous certaines conditions). Elle peut aussi être effectuée de manière conjointe ou séparée et auprès de différents services de l’état civil. En l’occurrence, cette fois-ci, ce n’est pas le lieu de l’évènement (naissance de l’enfant) qui détermine l’autorité compétente.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

- original de l’acte de naissance de chacun des deux parents ; l’acte de naissance du parent étranger devra être légalisé ;
- preuve d’identité de chacun des parents ;
- preuve de nationalité française du ou des parents (passeport biométrique, carte nationale d’identité sécurisée en cours de validité, décret d’acquisition ou de naturalisation, CNF) ;
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
- lettre manuscrite de la mère (cliquez ici).

- original de l’acte de naissance de l’enfant si la reconnaissance intervient après la délivrance de l’acte.

Décès

En cas de décès de l’un de vos proches au Kosovo, l’Ambassade de France vous apportera toute l’assistance possible dans l’accomplissement des formalités, que vous puissiez ou non être présent :

- délivrance de l’acte de décès ;
- coordination administrative entre l’Ambassade et la mairie française qui accueillera les funérailles ;
- délivrance des autorisations de transport de corps en vue de son inhumation ou de sa crémation en France.

Il vous appartiendra de prendre directement contact avec la compagnie d’assurance du défunt pour la prise en charge du rapatriement, en particulier s’il n’était pas résident au Kosovo (cas d’un décès lors d’un voyage touristique par exemple).

Pour la déclaration de décès, cliquez ici
Pour solliciter la transcription de d’un acte de décès, cliquez ici
Pour solliciter le transport de corps vers la France, cliquez ici

Mariage

Entre deux ressortissant(e)s de nationalité française (ayant une résidence au Kosovo)

L’ambassade de France au Kosovo n’est autorisée à célébrer un mariage que lorsque les deux futurs époux sont de nationalité française. Dans ce cas, il leur appartient de déposer auprès de l’Ambassade, un dossier de demande de publication des bans (cliquez ici), au moins 2 mois avant la date prévue de la célébration. Le mariage est ensuite célébré en les murs de la chancellerie diplomatique. L’acte de mariage ainsi que le livret de famille sont directement et immédiatement délivré aux époux.

Entre un ressortissant(e) de nationalité française et un (e) ressortissant(e) kosovar(e)

Les nouvelles dispositions introduites par la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006, renforcent l’obligation pour les ressortissant(e)s français(es) d’obtenir un certificat de capacité à mariage (CCAM), préalablement à l’union matrimoniale, dès lors que les époux envisagent de se marier devant des autorités étrangères.

La délivrance de ce certificat nécessite :

  • 1. la constitution d’un dossier administratif,
  • 2. l’audition des époux
  • 3. la publication obligatoire des bans auprès de la mairie du domicile du conjoint français (article 63 du code civil).

Une fois l’union célébrée, il appartiendra au conjoint français de solliciter auprès de l’Ambassade de France la transcription du mariage.

1) Constitution du dossier administratif

Il revient au futur conjoint de nationalité française :

  • de prendre rendez-vous au : +381 38 22 45 88 00, pour déposer auprès de l’Ambassade, un dossier de demande de certificat de capacité à mariage (CCAM).
    au moins 2 mois avant la date prévue de la célébration ;
  • ou de l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :

MAE – Pristina – Ambassade

Service Etat-Civil

13, rue louveau

92438 Chatillon cedex

  • de prendre contact avec la mairie qui célèbrera l’union au Kosovo ;
  • de retirer le certificat de capacité à mariage auprès de l’Ambassade de France
2) Audition des époux

A l’occasion du dépôt du dossier, une audition des deux futurs époux pourra être organisée. Elle est susceptible d’avoir lieu auprès de la mairie française, à la demande de l’ambassade de France, si le conjoint français ne peut pas se déplacer au Kosovo pour cette formalité. Le(a) futur(e) conjoint(e) kosovar(e) sera reçu(e) par l’Ambassade.

3) Publication des bans

Ce n’est que sur présentation d’un dossier complet, que l‘Ambassade de France peut procéder à la publication des bans (de 10 jours calendaires) au sein de ses locaux. Le cas échéant, il peut être demandé à la mairie du domicile du futur époux français d’effectuer également la publication. Il convient de prendre en compte le délai d’acheminement des documents par le courrier diplomatique (compter un délai d’environ deux mois). A l’issue de la publication des bans requise par la loi française, il sera remis au futur conjoint français, un certificat de capacité à mariage (CCAM).
Pour le dossier de demande de publication des bans, cliquez ici

4) Transcription d’un mariage célébré au Kosovo

La transcription du mariage est effectuée par le service central de l’état civil (SCEC) à Nantes.

1. • Si la demande de transcription fait suite à la délivrance d’un certificat de capacité à mariage, c’est-à-dire qu’un dossier de mariage avait été déposé à l’Ambassade de France au Kosovo préalablement à la célébration, il suffit au conjoint français de transmettre à l’Ambassade :

  • - une demande de transcription dûment complétée, cliquez ici, datée et signée,
  • - l’original de la copie d’acte de mariage dûment légalisée.

L’ambassade enverra alors le dossier au SCEC.

2. • Si aucune demande de certificat de capacité à mariage n’a été faite avant la célébration du mariage, le conjoint français est invité à adresser le dossier par la poste directement au SCEC à l’adresse suivante :

Service Central de l’Etat Civil

Bureau Rédaction 1

11, rue de la maison Blanche

44941 NANTES CEDEX

  • pour la liste des pièces à joindre à votre dossier, cliquez ici
  • pour la demande de transcription dûment complétée, datée et signée cliquez ici,

ou déposer le dossier à l’ambassade qui transmettra au SCEC.

Il est à noter que dans le cas d’un mariage sans CCAM, l’accomplissement de l’ensemble des formalités se traduira par un allongement des délais.

Demandes de copies d’acte de l’état civil

Pour les évènements survenus en France, adressez-vous directement à la mairie du lieu concerné par la naissance, la reconnaissance, le mariage ou le décès ou, par internet :

www.acte-etat-civil.fr

Pour les évènements survenus à l’étranger, remplissez le formulaire de demande en ligne :

www.diplomatie.gouv.fr

Les copies d’actes ainsi commandées vous parviennent directement chez vous par voie postale.

A titre exceptionnel, considérant que le Kosovo n’appartient pas à l’Union Postale Universelle, vous pouvez faire adresser votre copie d’acte à l’adresse postale suivante :

Valise Diplomatique

Ambassade de France au Kosovo

Section consulaire + indiquez votre numéro de téléphone

13, rue Louveau

92438 CHATILLON CEDEX

Vous prendrez soin de signaler que vous avez déposé une demande en contactant votre Ambassade à l’adresse suivante : admin-francais.pristina-amba@diplomatie.gouv.fr
Vous préciserez alors toute coordonnée nous permettant de vous contacter : numéros de téléphone et adresse électronique.

ATTENTION  : l’utilisation de cette adresse est exclusivement réservée à l’envoi de votre copie d’acte. Tout autre courrier serait systématiquement retourné à l’envoyeur, le cas échéant à ses frais.

Dernière modification : 06/08/2016

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